Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de la boutique en ligne Maison DEHESA : commande, paiement, livraison, rétractation.

This document is provided in French, the language of the contract.

En vigueur à compter du 1er septembre 2026

Maison DEHESA est la dénomination commerciale exploitée par la société GOLD GATE SASU.

Article 1

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues à distance entre, d’une part, la société GOLD GATE, exploitant la marque Maison DEHESA (ci-après « le Vendeur »), et d’autre part, tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation effectuant un achat sur le site www.maisondehesa.com (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à d’autres canaux de distribution. Le fait pour le Client de passer commande emporte adhésion sans réserve aux présentes.

La page Livraison du site fait partie intégrante des présentes CGV. Elle précise les zones desservies, les délais, les montants minimums de commande et la participation aux frais d’expédition.

Article 2

Identification du Vendeur

GOLD GATE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 1 euro, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 817 943 434, dont le siège social est sis Rue de la Croix Blanche, Zone Industrielle Les Loges, 78350 Les Loges-en-Josas (France).

Au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP), GOLD GATE adhère à l’éco-organisme agréé CITEO pour les filières des emballages ménagers et des papiers graphiques (contrat client n° 50063995). Identifiant unique attribué par l’ADEME : FR481443_01QQQM.

Article 3

Acceptation et modifications des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve préalablement à la validation de sa commande : elles lui sont accessibles par un lien sur la page de paiement, et la validation de la commande emporte leur acceptation.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande. Aucune modification ultérieure n’est opposable au Client au titre d’une commande déjà passée.

Article 4

Informations précontractuelles

Article L.221-5 du Code de la consommation

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Vendeur communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dénomination, composition, allergènes, mode et lieu de production, conservation, conditionnement, quantité nette), telles qu’elles figurent sur la fiche produit ;
  • Le prix unitaire du produit, exprimé toutes taxes comprises, ainsi que le prix à l’unité de mesure (kilogramme ou litre) lorsque la réglementation l’impose ;
  • Le montant minimum de commande et la participation aux frais d’expédition applicables à sa zone de livraison (articles 5 et 7) ;
  • La date ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer le bien (article 7) ;
  • Son identité, son adresse postale, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques (article 2) ;
  • Les informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (article 8) ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation, à ses modalités d’exercice, au coût de renvoi des biens et au formulaire type joint en annexe (articles 9 à 11) ;
  • Les modalités de résolution des litiges et l’existence d’un médiateur de la consommation (article 16) ;
  • Les modalités de protection des données personnelles (article 13).

L’ensemble de ces informations est par ailleurs récapitulé dans la confirmation de commande adressée au Client par courriel à l’issue de son achat, en application de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

Article 5

Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir, complète son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation, choisit son mode de paiement et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

Toute commande est soumise à un montant minimum d’achat, hors participation aux frais d’expédition, variable selon la zone de livraison. Ce montant figure sur la page Livraison et est rappelé au Client dans son panier avant toute validation. Une commande n’atteignant pas ce montant ne peut être validée.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement. Un courriel de confirmation est adressé au Client, récapitulant les éléments essentiels de la transaction et reprenant les informations précontractuelles visées à l’article 4.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel un litige antérieur n’aurait pas été réglé, ou présentant un caractère anormal au sens de l’usage commercial. En pareil cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées au Client dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 6

Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La participation aux frais d’expédition est indiquée séparément, selon la grille figurant sur la page Livraison, et portée à la connaissance du Client avant validation définitive de la commande.

Le paiement s’effectue, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay ou Klarna, sur la page de paiement sécurisée de Shopify Payments, ou par tout autre moyen proposé par le Vendeur sur le site.

Les données bancaires du Client ne sont jamais conservées par le Vendeur. La transaction est sécurisée par le protocole 3D Secure pour les paiements par carte bancaire.

En cas de défaut de paiement intégral à la date prévue, la vente sera résolue de plein droit, sans formalité.

Article 7

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. La livraison s’effectue dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse.

Le délai de livraison est de sept (7) jours ouvrés au maximum à compter de la confirmation de commande. Les délais indicatifs propres à chaque zone figurent sur la page Livraison. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf accord exprès des parties sur un autre délai.

Le Vendeur assure la maîtrise du transport de ses produits, à l’aller comme au retour, et en confie l’exécution aux transporteurs spécialisés de son choix. Le Client n’a pas à contracter avec un transporteur.

Les produits sont acheminés sous température dirigée. Une commande comportant des produits relevant de régimes de température distincts (froid positif et froid négatif) peut faire l’objet de deux livraisons successives, sans participation supplémentaire à la charge du Client.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur rembourse alors l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession du bien.

Les commandes à destination de la Suisse peuvent donner lieu à des droits et taxes d’importation perçus à l’entrée du territoire, qui demeurent à la charge du Client.

Article 8

Conformité et garanties légales

Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu des garanties légales dont le contenu est reproduit dans l’encadré ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le Client adresse sa demande à contact@maisondehesa.com. Le formulaire de retour, les modalités d’envoi et le remboursement éventuel lui sont précisés à cette occasion.

Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’est pas en droit de mettre fin au contrat si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9

Droit de rétractation

Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation

Pour les produits non visés à l’article 10 ci-après, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 et L.221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (à l’exclusion du transporteur), prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit :

  • en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
  • en adressant tout autre courrier exprimant sans équivoque sa décision de se rétracter, par voie postale à : GOLD GATE (Maison DEHESA), Rue de la Croix Blanche, Zone Industrielle Les Loges, 78350 Les Loges-en-Josas, France ;
  • par courriel à : contact@maisondehesa.com.

Effets de la rétractation.

  • Le renvoi est organisé par le Vendeur. Dès réception de la notification, le Vendeur adresse au Client, sous quarante-huit (48) heures, une étiquette de transport prépayée et convient avec lui d’un créneau d’enlèvement. Le Client n’a en aucun cas à rechercher ni à contracter avec un transporteur.
  • Le Client remet les biens au transporteur mandaté par le Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
  • Frais directs de renvoi. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, ces frais demeurent à la charge du Client. Ils sont forfaitaires et s’élèvent à 15 euros pour la France métropolitaine et à 30 euros pour les autres zones desservies. Ce montant est déduit du remboursement.
  • Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.
  • Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (article L.221-23 du Code de la consommation).

Article 10

Exclusions du droit de rétractation

Article L.221-28 du Code de la consommation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Sont concernés, dans le catalogue Maison DEHESA : tout produit acheminé sous température dirigée, qu’il relève du froid positif (0 à +4 °C) ou du froid négatif (−18 °C), la conservation de la chaîne du froid ne pouvant plus être garantie dès lors que le colis a quitté la maîtrise du Vendeur ; ainsi que tout produit dont la date limite de consommation est inférieure à trente (30) jours à la date d’expédition, notamment le caviar frais.
  • La fourniture de biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés : les huiles d’olive, vinaigres, garums, condiments et autres produits dont le sceau d’origine aurait été rompu.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (coffrets sur-mesure, gravures personnalisées, etc.).

L’information sur l’exclusion est portée à la connaissance du Client de manière claire et apparente, préalablement à la conclusion du contrat, sur la fiche de chaque produit concerné ainsi que dans le récapitulatif de commande.

Article 11

Conservation et état des produits livrés

Compte tenu de la nature alimentaire des produits, le Client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à prendre connaissance des conditions de conservation indiquées sur l’emballage. Il lui appartient de placer sans délai les produits en milieu réfrigéré ou congelé selon leur nature.

En cas d’avarie constatée à la livraison, le Client formule ses réserves auprès du transporteur et en informe le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@maisondehesa.com, accompagné de photographies si possible. Cette démarche est sans incidence sur les garanties légales visées à l’article 8.

Article 12

Responsabilité

Le Vendeur s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution du contrat et à la fourniture de produits de qualité. Il répond des dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations.

Les présentes ne limitent en aucune manière les droits que le Client tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, notamment au titre des garanties légales visées à l’article 8 et de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un fait imputable au Client ou à un tiers étranger à l’exécution du contrat.

Article 13

Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur dans le cadre de la commande sont nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales du Vendeur. Elles font l’objet d’un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose, conformément à ces textes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un courriel à contact@maisondehesa.com.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou par voie électronique sur www.cnil.fr.

La politique de protection des données du Vendeur est accessible à tout moment sur la page Politique de confidentialité.

Article 14

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site www.maisondehesa.com (textes, photographies, illustrations, marques, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La marque MAISON DEHESA est déposée à l’INPI sous le numéro 4900117. Toute reproduction ou utilisation non expressément autorisée est interdite.

Article 15

Prospection commerciale par voie téléphonique

Article L.223-1 du Code de la consommation, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur est subordonné au recueil préalable de son consentement exprès, le dispositif d’opposition BLOCTEL ayant cessé de s’appliquer à cette date. Le Vendeur ne procède à aucune prospection commerciale par voie téléphonique en l’absence d’un tel consentement.

Le numéro de téléphone communiqué par le Client dans le tunnel de commande est utilisé aux seules fins d’exécution de la commande et de sa livraison. Toute utilisation à des fins de prospection commerciale suppose un consentement distinct, recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée.

Ce consentement est valable un an au maximum. Le Client peut le retirer à tout moment, y compris oralement, ainsi qu’en adressant un courriel à contact@maisondehesa.com. Le Vendeur conserve la preuve du consentement recueilli conformément à la réglementation en vigueur.

Article 16

Médiateur de la consommation

Articles L.612-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation

En cas de litige avec le Vendeur n’ayant pu trouver de résolution amiable directe, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur :

MEDIAVET, médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (convention DA-24-4092).

La saisine du médiateur n’est recevable que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Pour les litiges de consommation transfrontaliers, le Client résidant dans l’Union européenne peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu).

Article 17

Avis publiés sur internet

Article L.111-7-2 du Code de la consommation

Le site www.maisondehesa.com accueille la publication d’avis émanant de consommateurs ayant acquis un produit. Les modalités de publication et de traitement de ces avis sont les suivantes :

  • Collecte des avis : les avis sont collectés directement sur le site, à l’initiative du Client ayant acquis le produit. Aucune contrepartie n’est fournie en échange de la publication d’un avis.
  • Contrôle des avis : le Vendeur exerce un contrôle a posteriori des avis publiés, afin de vérifier qu’ils ne contiennent pas de contenu manifestement illicite (injures, propos diffamatoires, allégations contraires à l’ordre public). Aucun contrôle de pertinence ou de subjectivité n’est exercé.
  • Date de publication : la date affichée pour chaque avis correspond à la date de sa publication par l’auteur. La date de l’expérience de consommation est, le cas échéant, mentionnée séparément.
  • Critères de classement : par défaut, les avis sont classés du plus récent au plus ancien.
  • Refus de publication : un avis peut être refusé s’il contient un contenu manifestement illicite, hors-sujet, à caractère commercial ou identifiant un tiers sans son consentement. En cas de refus, l’auteur en est informé par courriel à l’adresse renseignée lors du dépôt.
  • Modification des avis : un avis publié ne peut être modifié par son auteur ; en cas de souhait de modification, l’auteur peut demander la suppression de son avis initial et publier un nouvel avis.
  • Signalement d’avis : tout utilisateur peut signaler un avis qu’il estime non authentique en adressant un courriel motivé à contact@maisondehesa.com.
  • Délai de conservation : les avis sont conservés sur le site pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de leur publication.

Le détail des modalités prévues à l’article D.111-10 du Code de la consommation est accessible à tout moment sur la page Avis.

Article 18

Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l’exécution.

Article 19

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de consommation.

Le Client est informé qu’il dispose de la faculté, sans préjudice de toute autre voie de recours, de saisir la juridiction territorialement compétente, à savoir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Annexe 1 : formulaire type de rétractation

(en application de l’article R.221-1 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

GOLD GATE (Maison DEHESA)

Rue de la Croix Blanche

Zone Industrielle Les Loges

78350 Les Loges-en-Josas, France

Courriel : contact@maisondehesa.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

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Commandé le : ………………………………………………………………  /  Reçu le : ………………………………………………………………

Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………