Maison DEHESA est la dénomination commerciale exploitée par la société GOLD GATE SASU.

En vigueur à compter du 20 mai 2026

 

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues à distance entre, d’une part, la société GOLD GATE, exploitant la marque Maison DEHESA (ci-après « le Vendeur »), et d’autre part, toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site www.maisondehesa.com (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à d’autres canaux de distribution. Le fait pour le Client de passer commande emporte adhésion sans réserve aux présentes.

Article 2 — Identification du Vendeur

GOLD GATE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 1 euro, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 943 434, dont le siège social est sis Rue de la Croix Blanche, Zone Industrielle Les Loges, 78350 LES LOGES-EN-JOSAS (France).

• N° SIRET : 817 943 434 00032

• N° TVA intracommunautaire : FR71 817 943 434

• Téléphone : +33 6 67 26 63 09

• Courriel : contact@maisondehesa.com

• Directrice de la publication : Florence Chatelet Sanchez

Article 3 — Acceptation et modifications des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve préalablement à la validation de sa commande, par le cochage d’une case prévue à cet effet dans le tunnel de commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande.

Article 4 — Informations précontractuelles

(§18 du PV — article L.221-5 du Code de la consommation)

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Vendeur communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dénomination, composition, allergènes, mode et lieu de production, conservation, conditionnement, quantité nette), telles qu’elles figurent sur la fiche produit ;

2. Le prix unitaire du produit, exprimé toutes taxes comprises, ainsi que le prix à l’unité de mesure (kilogramme ou litre) lorsque la réglementation l’impose ;

3. La date ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer le bien (cf. article 7 ci-après) ;

4. Son identité, son adresse postale, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques (cf. article 2 ci-dessus) ;

5. Les informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (cf. article 8 ci-après) ;

6. Les informations relatives au droit de rétractation, à ses modalités d’exercice et au formulaire type joint en Annexe 1 (cf. articles 9 à 11 ci-après) ;

7. Les modalités de résolution des litiges et l’existence d’un médiateur de la consommation (cf. article 16 ci-après) ;

8. Les modalités de protection des données personnelles (cf. article 13 ci-après).

L’ensemble de ces informations est par ailleurs récapitulé dans la confirmation de commande adressée au Client par courriel à l’issue de son achat, en application de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

Article 5 — Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir, complète son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation, choisit son mode de paiement et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement. Un courriel de confirmation est adressé au Client, récapitulant les éléments essentiels de la transaction et reprenant les informations précontractuelles visées à l’article 4.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel un litige antérieur n’aurait pas été réglé, ou présentant un caractère anormal au sens de l’usage commercial.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués séparément, avant validation définitive de la commande.

Le paiement s’effectue, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire sécurisé Stripe, ou via le service PayPal, ou par tout autre moyen proposé par le Vendeur sur le site.

Les données bancaires du Client ne sont jamais conservées par le Vendeur. La transaction est sécurisée par le protocole de paiement 3D Secure pour les paiements par carte bancaire.

En cas de défaut de paiement intégral à la date prévue, la vente sera résolue de plein droit, sans formalité.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. La livraison s’effectue dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse, Italie, Allemagne et Espagne.

Le délai de livraison est de sept (7) jours ouvrés au maximum à compter de la confirmation de commande. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf accord exprès des parties sur un autre délai.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession du bien.

Article 8 — Conformité et garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : tout produit non conforme à la description ou à l’usage attendu peut faire l’objet d’une demande de mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, à défaut, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.

• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : tout vice caché rendant le bien impropre à sa destination ouvre droit à la résolution de la vente ou à une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour exercer ces garanties, le Client adresse sa demande à contact@maisondehesa.com. Le formulaire de retour, les modalités d’envoi et le remboursement éventuel sont précisés à cette occasion.

Article 9 — Droit de rétractation

(§19 du PV — articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

Pour les produits non visés à l’article 10 ci-après, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 et L.221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (à l’exclusion du transporteur), prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit :

• en utilisant le formulaire type joint en des présentes CGV ;

• en adressant tout autre courrier exprimant sans équivoque sa décision de se rétracter, par voie postale à : ;

• par courriel à : .

Effets de la rétractation :

• Le Client renvoie les biens, sans retard excessif et au plus tard dans les suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse du Vendeur indiquée ci-dessus.

• Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Leur montant varie selon la zone d’expédition et le transporteur retenu par le Client ; le Vendeur invite ce dernier à se rapprocher du transporteur de son choix pour obtenir un devis préalable.

• Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard), au plus tard dans les suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.

• Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (article L.221-23 du Code de la consommation).

Article 10 — Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Sont notamment concernés, dans le catalogue Maison DEHESA : le caviar frais et tout produit dont la date limite de consommation (DLC) est inférieure à trente (30) jours à la date d’expédition.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés : les huiles d’olive, vinaigres, garums, condiments et autres produits dont le sceau d’origine aurait été rompu.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (coffrets sur-mesure, gravures personnalisées, etc.).

L’information sur l’exclusion est portée à la connaissance du Client de manière claire et apparente, préalablement à la conclusion du contrat, sur la fiche de chaque produit concerné.

Article 11 — Conservation et état des produits livrés

Compte tenu de la nature alimentaire des produits, le Client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à prendre connaissance des conditions de conservation indiquées sur l’emballage.

En cas d’avarie constatée à la livraison, le Client formule ses réserves auprès du transporteur et en informe le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@maisondehesa.com, accompagné de photographies si possible.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution du contrat et à la fourniture de produits de qualité. Sa responsabilité contractuelle ne pourra être recherchée pour des dommages indirects ou consécutifs (perte d’exploitation, perte de chance, etc.).

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un fait imputable au Client ou à un tiers étranger à l’exécution du contrat.

Article 13 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur dans le cadre de la commande sont nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales du Vendeur. Elles font l’objet d’un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose, conformément à ces textes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un courriel à : contact@maisondehesa.com.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, ou par voie électronique sur www.cnil.fr.

La politique de protection des données du Vendeur est accessible à tout moment sur le site, à la page /politique-de-confidentialite.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site www.maisondehesa.com — textes, photographies, illustrations, marques, logos — sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non expressément autorisée est interdite.

Article 15 — Démarchage téléphonique

(§21 du PV — article L.223-2 du Code de la consommation)

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé que, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, à l’adresse : www.bloctel.gouv.fr.

Cette information est par ailleurs rappelée au Client de manière claire et compréhensible au moment de la collecte de ses coordonnées téléphoniques dans le tunnel de commande.

Article 16 — Médiateur de la consommation

(§20 du PV — article R.616-1 du Code de la consommation)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé que, en cas de litige avec le Vendeur n’ayant pu trouver de résolution amiable directe, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur :

MEDIAVET

Médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Convention DA-24-4092

• Adresse postale : 126 chemin de l’Abreuvoir, 38410 Saint Martin d’Uriage, France

• Site internet :

• Courriel :

• Téléphone : +33 7 56 82 29 22

• Formulaire de saisine :

La saisine du médiateur n’est recevable que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. À défaut, ou en complément, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Avis publiés sur internet

(§22 du PV — article L.111-7-2 du Code de la consommation)

Le site www.maisondehesa.com accueille la publication d’avis émanant de consommateurs ayant acquis un produit. Les modalités de publication et de traitement de ces avis sont les suivantes :

• Collecte des avis : les avis sont collectés directement sur le site, à l’initiative du Client ayant acquis le produit. Aucune contrepartie n’est fournie en échange de la publication d’un avis.

• Contrôle des avis : le Vendeur exerce un contrôle a posteriori des avis publiés, afin de vérifier qu’ils ne contiennent pas de contenu manifestement illicite (injures, propos diffamatoires, allégations contraires à l’ordre public). Aucun contrôle de pertinence ou de subjectivité n’est exercé.

• Date de publication : la date affichée pour chaque avis correspond à la date de sa publication par l’auteur. La date de l’expérience de consommation (achat ou réception du produit) est, le cas échéant, mentionnée séparément.

• Critères de classement : par défaut, les avis sont classés du plus récent au plus ancien.

• Refus de publication : un avis peut être refusé s’il contient un contenu manifestement illicite, hors-sujet, à caractère commercial ou identifiant un tiers sans son consentement. En cas de refus, l’auteur de l’avis en est informé par courriel à l’adresse renseignée lors du dépôt.

• Modification des avis : un avis publié ne peut être modifié par son auteur ; en cas de souhait de modification, l’auteur peut demander la suppression de son avis initial et publier un nouvel avis.

• Signalement d’avis : tout utilisateur peut signaler un avis qu’il estime non authentique en adressant un courriel motivé à contact@maisondehesa.com.

• Délai de conservation : les avis sont conservés sur le site pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de leur publication.

Le détail des modalités prévues à l’article D.111-10 du Code de la consommation est accessible à tout moment sur la page dédiée /avis.

Article 18 — Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l’exécution.

Article 19 — Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de consommation.

Le Client est informé qu’il dispose de la faculté, sans préjudice de toute autre voie de recours, de saisir la juridiction territorialement compétente, à savoir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison du bien (article L.141-5 du Code de la consommation).

 

 

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(en application de l’article R.221-1 du Code de la consommation)

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

À l’attention de :

GOLD GATE — Maison DEHESA

Rue de la Croix Blanche

Zone Industrielle Les Loges

78350 Les Loges-en-Josas

France

Courriel : contact@maisondehesa.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

 

……………………………………………………………………………………………………………

 

Commandé le : ……………………………………… / Reçu le : ………………………………………

 

Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………

 

Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………

 

……………………………………………………………………………………………………………

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

……………………………………………………………………………………………………………

 

Date : ……………………………………………………………………………………………………