Droit de rétractation, retours et remboursements de la boutique en ligne Maison DEHESA.
Conformité et garanties légales
Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu des garanties légales dont le contenu est reproduit dans l’encadré ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le Client adresse sa demande à contact@maisondehesa.com. Le formulaire de retour, les modalités d’envoi et le remboursement éventuel lui sont précisés à cette occasion.
Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’est pas en droit de mettre fin au contrat si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Droit de rétractation
Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation
Pour les produits non visés à l’article 10 ci-après, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 et L.221-25 du Code de la consommation.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (à l’exclusion du transporteur), prend physiquement possession du bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit :
- en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
- en adressant tout autre courrier exprimant sans équivoque sa décision de se rétracter, par voie postale à : GOLD GATE (Maison DEHESA), Rue de la Croix Blanche, Zone Industrielle Les Loges, 78350 Les Loges-en-Josas, France ;
- par courriel à : contact@maisondehesa.com.
Effets de la rétractation.
- Le renvoi est organisé par le Vendeur. Dès réception de la notification, le Vendeur adresse au Client, sous quarante-huit (48) heures, une étiquette de transport prépayée et convient avec lui d’un créneau d’enlèvement. Le Client n’a en aucun cas à rechercher ni à contracter avec un transporteur.
- Le Client remet les biens au transporteur mandaté par le Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
- Frais directs de renvoi. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, ces frais demeurent à la charge du Client. Ils sont forfaitaires et s’élèvent à 15 euros pour la France métropolitaine et à 30 euros pour les autres zones desservies. Ce montant est déduit du remboursement.
- Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.
- Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (article L.221-23 du Code de la consommation).
Exclusions du droit de rétractation
Article L.221-28 du Code de la consommation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Sont concernés, dans le catalogue Maison DEHESA : tout produit acheminé sous température dirigée, qu’il relève du froid positif (0 à +4 °C) ou du froid négatif (−18 °C), la conservation de la chaîne du froid ne pouvant plus être garantie dès lors que le colis a quitté la maîtrise du Vendeur ; ainsi que tout produit dont la date limite de consommation est inférieure à trente (30) jours à la date d’expédition, notamment le caviar frais.
- La fourniture de biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés : les huiles d’olive, vinaigres, garums, condiments et autres produits dont le sceau d’origine aurait été rompu.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (coffrets sur-mesure, gravures personnalisées, etc.).
L’information sur l’exclusion est portée à la connaissance du Client de manière claire et apparente, préalablement à la conclusion du contrat, sur la fiche de chaque produit concerné ainsi que dans le récapitulatif de commande.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
(en application de l’article R.221-1 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
GOLD GATE — Maison DEHESA
Rue de la Croix Blanche
Zone Industrielle Les Loges
78350 Les Loges-en-Josas — France
Courriel : contact@maisondehesa.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
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Commandé le : ……………………………………………………………… / Reçu le : ………………………………………………………………
Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………